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Logiciels de gestion et loi anti-fraude à la TVA

A six mois de l'échéance fixée au 1er janvier 2018, la règle votée lors de la loi de finance 2016 exigeant une certification des logiciels de gestion (ERP) pour éviter les doubles comptabilités voit son application reportée.

Logiciels de gestion et loi anti-fraude à la TVA
Les contrôles et dispositifs antifraude à la TVA se multiplient.

Selon le gouvernement, la fraude à la TVA représenterait de 10 milliards à 16 milliards d'euros chaque année sur un montant de recettes prévisionnelles estimées à environ 140 milliards (la TVA est la premières des recettes fiscales, alimentant 50 % du budget). La situation est semblable dans d'autres pays d'Europe.

Les entreprises sont accusées d'omettre parfois la taxe sur la valeur ajoutée (transactions « au black ») ou bien de se faire rembourser d'une taxe qu'elles n'ont pas acquittées.

Le ministère avait défini des conditions « d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage » sur les logiciels de gestion pour éviter les doubles comptabilités, avec attestation de l'éditeur ou certificat de conformité délivré par un organisme accrédité.

Sur certains ERP cela aurait été faisables à travers une simple mise à jour, mais pour d'autres beaucoup trop anciens cela se serait avéré trop compliqué voir impossible. Et surtout, certaines entreprises auraient dû chambouler tout leur système de gestion en à peine six mois: une opération très coûteuse et lourde, avec surtout beaucoup d'incertitudes sur ce que l'administration fiscale attend exactement de ces mises en conformité.

Résultat, à la mi-juin le ministère de l'Action et des Comptes publics a annoncé que seuls les logiciels de caisse sont concerné par la date butoir du 1er janvier 2018. Quant aux autres logiciels de gestion, ce n'est que partie remise.

Grenoble, le 23 juillet 2017

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Michel Campillo Michel Campillo, consultant d'entreprise
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